Informations légales — servicestoiture17.fr
Mentions légale & RGPD
Informations légales obligatoires — Services Toiture 17, artisan couvreur en Charente-Maritime. Dernière mise à jour : mai 2026.
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site.
Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site.
Informations personnelles : Les informations qui permettent, directement ou non, l’identification des personnes physiques (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique :
Propriétaire : Entrepreneur individuel Services Toiture — TVA : FR45981020472
72 Rue de la République, 17370 Saint-Trojan-les-Bains
Responsable publication : DALLAU STEEVE — Dallausteeve@gmail.com
Webmaster : Jean-Baptiste Cardron — 350.agcy@gmail.com
Hébergeur : IONOS — 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines — 09 70 808 911
DPO : DALLAU STEEVE — Dallausteeve@gmail.com
2. Conditions générales d’utilisation
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser ou exploiter tout ou partie des éléments du Site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, susceptibles d’être modifiées à tout moment.
3. Description des services
Le site servicestoiture17.fr fournit une information concernant les activités de couverture de Services Toiture 17 en Charente-Maritime.
Toutes les informations sont données à titre indicatif et susceptibles d’évoluer. Services Toiture 17 ne pourra être tenu responsable des omissions ou inexactitudes dans la mise à jour.
4. Limitations techniques
Le site utilise la technologie JavaScript et est hébergé chez IONOS sur le territoire de l’Union Européenne, conformément au RGPD (n° 2016-679).
L’hébergeur assure la continuité du service 24h/24, 365 jours par an, avec interruption possible pour maintenance dans les délais les plus courts possibles.
5. Propriété intellectuelle
Services Toiture 17 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos).
Toute reproduction ou publication sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon, poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
Services Toiture 17 ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, ni des dommages indirects consécutifs à son utilisation.
Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à disposition. Services Toiture 17 se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant à la législation française.
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que du RGPD (n° 2016-679).
Responsable : Services Toiture, représenté par DALLAU STEEVE.
Finalités : navigation sur le site, gestion des prestations, lutte contre la fraude, amélioration de l’expérience utilisateur. Services Toiture ne commercialise pas vos données personnelles.
Vos droits : accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation (art. 18), opposition (art. 21) et portabilité (art. 20).
Contact DPO : 72 Rue de la République, 17370 Saint-Trojan-les-Bains — Dallausteeve@gmail.com
Réclamation : www.cnil.fr/fr/plaintes
8. Notification d’incident & Sécurité
En cas de brèche de sécurité, les utilisateurs concernés seront informés afin de prendre les mesures appropriées. Aucune information personnelle n’est publiée, échangée ou vendue à des tiers à l’insu de l’utilisateur.
Services Toiture utilise des réseaux protégés (pare-feu, chiffrement, pseudonymisation) et prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données contre toute perte ou accès non autorisé. Connexion sécurisée HTTPS (SSL).
Le site peut utiliser des cookies techniques pour améliorer la navigation. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour les accepter ou les refuser ; en cas de refus, certaines fonctionnalités peuvent être limitées.
Des balises internet (tags) peuvent être utilisées via un partenaire analytique pour évaluer l’efficacité des actions menées sur le site et améliorer le contenu proposé.
10. Droit applicable
Tout litige en relation avec l’utilisation du site servicestoiture17.fr est soumis au droit français.
Attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de La Rochelle.