Conditions générales de prestation
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026.
Les présentes conditions s’appliquent aux travaux de couverture, de zinguerie et aux prestations associées réalisés par Steeve DALLAU, entrepreneur individuel, nom commercial Services Toiture 17, SIRET 981 020 472 00024, ci-après « l’entreprise », pour ses clients particuliers et professionnels. Elles sont remises avec chaque devis. En cas de contradiction, le devis signé prévaut.
1. Devis
Chaque chantier fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé : nature et quantité des travaux, matériaux, prix unitaires et total hors taxes et toutes taxes comprises, date ou délai d’exécution, conditions de paiement. Le devis est établi après une visite du chantier ou à partir des informations transmises par le client, qui s’engage à les donner exactes.
Conformément à la réglementation, le devis indique aussi l’estimation de la quantité de déchets de chantier, leurs modalités de gestion et d’enlèvement, les coûts associés et le point de collecte prévu.
Le devis indique sa durée de validité, à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les prix peuvent être actualisés.
L’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale de l’entreprise est jointe au devis.
2. Commande
La commande est formée par la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord », ou par son acceptation écrite par e-mail. Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier fait l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire signé avant sa réalisation.
Un défaut caché découvert en cours de travaux (charpente abîmée, support dégradé…) est signalé sans délai au client, avec une proposition écrite. Les travaux correspondants ne sont réalisés qu’après son accord.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable, normal ou réduit selon la nature des travaux et l’ancienneté du logement, figure sur le devis. Un changement de taux décidé par la loi entre la signature et la facture s’applique de plein droit.
4. Acompte et paiement
Le montant de l’acompte éventuel demandé à la commande et l’échéance du solde figurent sur le devis.
Pour un contrat signé au domicile du client consommateur (hors établissement), aucun paiement, acompte compris, ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature (article L.221-10 du Code de la consommation), sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation urgents expressément demandés par le client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence.
Les moyens de paiement acceptés figurent sur le devis. Le paiement en espèces est limité par la loi à 1 000 euros pour un particulier résidant en France.
Client professionnel : toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Délais d’exécution
La date de début ou le délai d’exécution figure sur le devis. À défaut, les travaux sont réalisés au plus tard trente jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation).
Les travaux de toiture dépendent de la météo. Les intempéries (pluie, vent fort, gel) qui empêchent de travailler en sécurité, ainsi que les cas de force majeure, suspendent le délai pour leur durée. Le client en est informé et une nouvelle date lui est proposée.
6. Obligations du client
Le client permet l’accès au chantier et aux zones de travail, met à disposition un point d’eau et d’électricité si le devis le prévoit, et signale tout élément utile (réseaux, fragilités, voisinage). Les autorisations d’urbanisme éventuellement nécessaires (déclaration préalable de travaux) restent à sa charge, sauf mention contraire sur le devis.
7. Réception des travaux
À la fin du chantier, la réception est prononcée contradictoirement entre le client et l’entreprise, avec ou sans réserves, et constatée par un procès-verbal signé (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans le délai convenu entre les parties. La réception fait courir les garanties ci-dessous.
8. Garanties
- Garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception, l’entreprise répare les désordres signalés à la réception ou par écrit pendant cette année (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie biennale de bon fonctionnement : pendant deux ans après la réception, elle couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
- Garantie décennale : pendant dix ans après la réception, l’entreprise est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, par exemple un défaut d’étanchéité de la couverture (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Cette responsabilité est couverte par une assurance obligatoire. Assureur et zone de couverture de la garantie décennale indiqués sur chaque devis.
Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, le défaut d’entretien, ni les dommages causés par un tiers, par une intervention extérieure ou par un événement climatique exceptionnel.
9. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur hors établissement (par exemple signé à son domicile) ou à distance (par exemple accepté par e-mail), le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L.221-18 du Code de la consommation). Ces règles s’appliquent aussi au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque les travaux n’entrent pas dans son activité principale (article L.221-3).
Pour se rétracter, le client adresse avant la fin du délai une déclaration claire, par courrier ou par e-mail, ou le formulaire ci-dessous. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation.
Si le client demande expressément, par écrit, que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste libre de se rétracter mais paie le montant correspondant aux travaux déjà réalisés (article L.221-25). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux entièrement exécutés avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation expresse, ni aux travaux de réparation urgents expressément demandés par le client à son domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence (article L.221-28).
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à Services Toiture 17, 72 rue de la République, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, ou à contact@servicestoiture.fr.
Si la réclamation n’aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation).
11. Données personnelles
Les coordonnées du client sont utilisées pour établir le devis, réaliser les travaux, facturer et gérer les garanties. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes conditions et les contrats conclus avec l’entreprise sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation).
À l’attention de Steeve DALLAU EI, Services Toiture 17, 72 rue de la République, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, contact@servicestoiture.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :